A quoi sert la déclaration URSSAF ?

Dès lors que vous faites appel en direct à un salarié à votre domicile, que vous le payiez en Bimpli CESU ou avec un autre moyen de paiement, vous avez l’obligation de le déclarer.

Votre déclaration permet à l’URSSAF (via www.cesu.urssaf.fr ou Pajemploi si vous employez une assistance maternelle agréée ou pour la garde d’enfant à votre domicile hors baby-sitter) de percevoir les cotisations sociales dues, d’établir le bulletin de salaire et de percevoir le montant de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable.

Cette déclaration garantie des droits à votre salarié et lui permet de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage…

Ne pas déclarer, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir une sanction pénale et civile.

En cas de recours à une structure de services à la personne, vous n’avez aucune déclaration à effectuer. La structure est l’employeur de l’intervenant à domicile, c’est elle qui le déclare à l’URSSAF.