En tant qu'employeur, dois-je attribuer du titre-restaurant tous les jours à mes collaborateurs ?

Selon la réglementation, un collaborateur (salarié ou agent du secteur public) ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans sa journée de travail. Seules les journées de travail effectif du salarié/agent ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant. En conséquence :

• l’employeur ne peut pas donner de titres-restaurant pour les jours d’absence de ses salariés/agents (congé maladie, congés payés, RTT…)
• l’employeur peut attribuer des titres-restaurant dès lors que le repas est compris dans une période assimilée à du temps de travail. Cette assimilation peut être soumise au respect de certaines conditions.

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Source : articles R.3262-6 et R3262-7 du Code du travail; Cass. Soc 20/02/2013, n° de pourvoi : 10.30028