Le CESU préfinancé constitue t-il un « droit acquis » ? Peut-il être supprimé unilatéralement par l’employeur après avoir été instauré ?

Le CESU préfinancé ne constitue pas un “droit acquis” dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur.

En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis sauf si le CESU préfinancé est inclus dans une convention collective de branche ou d’entreprises. Dans ce cas, la suppression de ce dispositif constituerait une rupture de clause de la convention collective. L’employeur devrait alors négocier avec les représentants du personnel.

Il ne peut également pas être supprimé s’il est inclus dans le contrat de travail. Sa suppression relèverait d’une modification substantielle du contrat de travail subordonnée à l’accord du ou des salariés concerné(s).

De même, si ce dispositif constitue un usage au sens du droit du travail, sa suppression devra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions prévues par la réglementation.

En conclusion, il y a une contrainte liée non pas à la nature juridique « intrinsèque » du CESU préfinancé, mais à la nature juridique du texte dans lequel ce dispositif est intégré.

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